
Droit du commerce international
Contrats d'export et d'import, INCOTERMS, crédits documentaires et garanties, réglementation douanière. Avant le départ des marchandises, nous fixons le contrat, la sécurité du paiement et la juridiction ou le tribunal arbitral compétent.
Services
Contrats de vente internationale (CVIM)
Rédaction, négociation et règlement des litiges relatifs aux contrats d'exportation et d'importation.
Contrats de transport et de livraison
Contrats de transport, d'assurance et de livraison conformes aux INCOTERMS.
Instruments de paiement et de garantie
Conseil juridique sur les crédits documentaires, garanties bancaires, lettres de crédit standby, affacturage et forfaitage.
Réglementation douanière et commerciale
Licences d'importation et d'exportation, fiscalité, exigences CE/FCA et mesures de politique commerciale.
Conseil aux investisseurs étrangers et projets internationaux
Planification des investissements transfrontaliers, gestion contractuelle et constitution de coentreprises.
Règlement des différends
Représentation en arbitrage international, en médiation et en contentieux commercial.
Questions fréquentes
Si les parties sont établies dans des États contractants différents, oui, sauf exclusion. Les parties l'ignorent souvent ; il faut la choisir ou l'exclure expressément.
Le crédit documentaire lie le paiement aux documents et protège aussi l'acheteur ; la garantie couvre l'inexécution d'une obligation. Le choix dépend de la structure de la relation ; nous décidons ensemble.
Analyses
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